Acceptant le règlement, à 30 jours, des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale. Nos conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé. Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera perçue pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2/10/2012). En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.